Le projet relatif à la presse écrite et électronique a été soumis au vote à l’Assemblée populaire nationale (APN). Le texte prévoit plusieurs nouvelles dispositions, dont la création d’une autorité de régulation et de contrôle des médias.

Le texte de loi définit les nouvelles dispositions pour l’exercice du journalisme en ligne et presse papier. Après la publication de cette loi, les médias électroniques doivent être hébergé un opérateur national, matériellement et géographiquement en Algérie avec l’extension du nom de domaine « .dz ».

Concernant la presse écrite, la publication des titres doit être dans les deux langues nationales officielles, l’Arabe et le Tamazight. En cas d’utilisation d’une langue étrangère, l’éditeur de presse doit demander une autorisation auprès du ministre de la communication.

Qui peut détenir un média en Algérie ?

Les binationaux sont exclus de ce projet de loi. Seules les personnes de nationalité algérienne et les personnes morales soumises aux lois algériennes peuvent créer un média en Algérie, selon l’article 4. Dans le même texte, les actionnaires ou la personne qui détient le capital doivent être aussi de nationalité algérienne.
Le projet de loi définit également les critères pour prétendre au poste de directeur de publication. Dans la presse écrite, le directeur de publication doit, selon l’article 9, être titulaire d’un diplôme en journalisme ou équivalent, avoir quinze ans d’expérience dans le domaine avec une affiliation CNAS comme preuve, être de nationalité algérienne et enfin ne pas avoir ne pas avoir des antécédents judiciaires dans des affaires de corruption ou d’atteinte aux mœurs.

Concernant les médias en ligne, le directeur de publication st soumis aux mêmes conditions, sauf pour ce qui concerne le nombre d’année d’expérience. Il doit justifier cinq années d’exercice dans le domaine.

Un régime déclaratif

Alors que les médias devaient obtenir un agrément auprès du ministère de la communication, le nouveau projet de loi passe au régime déclaratif. En effet, il suffit au propriétaire du média de déposer une déclaration au ministère de la communication. Ce dernier lui fournira un récépissé, qui sera considéré comme une autorisation pour l’exercice de l’activité.
Par ailleurs, l’article 6 ne mentionne pas le délai de délivrance de ce document. Selon le même article, le ministère se chargera d’envoyer une copie des deux documents à l’Autorité de Régulation.

Les médias sous la loupe de l’Autorité de régulation

Il est prévu dans ce projet de loi la création d’une Autorité de régulation de la presse écrite et électronique. Mentionné dans l’article 42, cette autorité assume un rôle « consultatif » et de « régulation de l’activité ».
L’Autorité de régulation sera composée de neuf membres, qui seront désignés par le Président de la République avec la consultation du Premier ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.
Elle peut donner son avis à l’instance juridique sur un média précis en cas de poursuites judiciaires, comme elle peut intervenir pour fermer définitivement l’activité d’un média, sans mise en demeure, dans le cas d’atteinte à la défense et la sécurité nationale, l’ordre public et la morale » (Art. 71).

Des mesures restrictives sont prévues en cas d’exercice sans « déclaration ». Le projet de loi prévoit, selon les articles 74, 75, et 76, des amendes entre 200 000 dinars et 500 000 dinars contre l’éditeur de presse, la personne physique ou morale qui exerce sans « déclaration ». Le texte prévoit également la fermeture es locaux et le blocage du site électronique avec la saisie du matériel utilisé.

L’article 77 prévoit une amende entre 100 000 dinars et 500 000 dinars contre l’hébergeur d’un média électronique et l’imprimeur d’un titre de presse écrite en cas de collaboration avec un médias qui n’a pas de déclaration.

Dans le cas de changements opérés dans le contenu de la déclaration par l’éditeur de presse, sans tenir informer l’Autorité de régulation, l’article 76 prévoit une amende entre 200 000 à 500 000 dinars avec l’ordre de fermeture du média et la saisie des biens utilisés dans l’exercice de l’activité.
La justice peut également ordonner à l’opérateur d’internet d’interdire l’accès aux médias électroniques, selon l’article 78.