Vices de procédure et de forme en cascade dans le procès Drareni-Belarbi-Hamitouche - Radio M

Vices de procédure et de forme en cascade dans le procès Drareni-Belarbi-Hamitouche

Khaled Aboubaker | 06/08/20 10:08

Vices de procédure et de forme en cascade dans le procès Drareni-Belarbi-Hamitouche

Le procès du journaliste Khaled Drareni et les deux militants Samir Belarbi et Slimane Hamitouche a révélé, selon les avocats, certaines anomalies et des vices de procédure ou de forme commis par la police judiciaire et le tribunal de Sidi M’hemed, depuis l’interpellation des trois accusés le Samedi 7 mars 2020 jusqu’à leur présentation devant le juge d’instruction.

L’avocat Abdellah Habboul a expliqué, en premier lieu, que le dossier des trois accusés serait réparti initialement en deux. « Le 7 mars 2020, 33 personnes avaient été présentées devant le procureur de la République près le tribunal de Sidi M’hemed. Mais ensuite, le Parquet avait ordonné à la police judiciaire la création d’un nouveau dossier unique pour Khaled Drareni, Samir Belarbi et Slimane hamitouche », a-t-il détaillé. Pour Me Haboul, « le dossier est considéré comme modifié illégalement ».

Des vices de forme et de procédure pénale

Les deux avocats, Me Haboul Abdellah et Me Aicha Zemit ont tous deux mis à la lumière des vices de forme et de procédure durant le procès qui s’est tenu lundi dernier au tribunal de Sidi M’hemed à Alger.

D’abord, l’avocat Haboul a démontré, dans son plaidoyer, qu’il existe dans les dossiers des accusés deux procès verbaux de la police judiciaire. Il est mentionné dans le premier qu’il y a 30 personnes interpellées et devant être présentées devant le procureur de la République. Par contre dans le second procès verbal (PV), il n’y avait que 3 accusés, en l’occurrence sont Khaled Drareni, Slimane Hamitouche et Samir Belarbi.

Maitre Haboul a ensuite révélé que lors la garde vue des trois accusés, entre le 7 mars 2020 jusqu’au 10 mars 2020, aucun des trois défenseurs n’a bénéficié de son droit de contacter un proche ou d’un droit de visite. Or, l’article 51 Bis1 du code des procédure, stipule que « … l’officier de police judiciaire est tenu de mettre à la disposition de la personne gardée à vue, tout moyen lui permettant de communiquer immédiatement avec sa famille, et de recevoir des visites ». La demande d’annulation du PV a été rejetée par la juge.

Le procès verbal de la police judiciaire mentionnait que l’interrogatoire du journaliste Khaled Drareni avait commencé le 8 mars 2020 à 13h30, mais l’heure de la fin de l’interrogatoire et la durée de pause ne figurent pas sur le document. Sur ce point, Me Haboul a cité l’article 52 du code des procédures pénales qui précise que « Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue, la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise, les repos qui ont séparé ces interrogatoires et le jour et l’heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit amenée devant le magistrat compétent. »

Ensuite, le même avocat a souligné dans son plaidoyer le fait que « le procès verbal de l’interrogatoire de Samir Belarbi n’a pas été signé par le l’officier de la police judiciaire, qui a entendu l’accusé pendant sa garde à vue. Dans ce cas, l’article 214 du code des procédures pénales indique que « Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement« .

Une fouille électronique illégale

De son côté, l’avocate Aicha Zemit a démontré, lundi dernier lors du procès de Khaled Drareni, Samir Belarbi et Slimane Hamitouche, que la fouille électronique des téléphones des trois accusés « a été effectuée illégalement » par la police judiciaire.

Selon l’avocate, cette fouille électronique des téléphones s’applique lorsqu’il s’agit d’un délit de piratage, comme le stipule l’article 09-04 du code pénal, ce qui n’est pas le cas dans ce dossier.

L’avocate persiste et signe : la fouille « est permise s’il s’agit seulement d’une atteinte à la sûreté de l’Etat ». Mais si l’on considère que « l’atteinte à l’unité nationale, dont les trois sont accusés, comme un délit qui touche à la sûreté de l’Etat, donc l’article 04 du code pénale autorise uniquement le procureur général de la Cour d’Alger à y procéder à cette fouille ».

A cet effet, l’avocate considère que l’autorisation de procéder à la fouille, accordée au procureur de la République, est « suspecte » et la qualifie de « dépassement sur la loi et les pouvoirs confiés au procureur de la République ». Me Zemit demandera au tribunal l’annulation de toute les procédures ainsi que le résultat de cette fouille.  » La fouille des téléphones de Khaled Drareni, Samir Belarbi et Slimane Hamitouche est une atteinte à leurs vies privées, comme le stipule la constitution algérienne. » Conclut-elle.