Les 20 points de la résolution d’urgence sur l’Algérie adoptée par le Parlement européen - Radio M

Les 20 points de la résolution d’urgence sur l’Algérie adoptée par le Parlement européen

Lynda Abbou | 26/11/20 20:11

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Les 20 points de la résolution d’urgence sur l’Algérie adoptée par le Parlement européen

Le Parlement européen (PE) vient d’adopter à la majorité absolue (669 voix pour, 2 contre, 22 abstentions) une résolution d’urgence sur l’Algérie. Il s’agit de 20 points sur « la détérioration de la situation des droits de l’homme en Algérie, en particulier le cas du journaliste Khaled Drareni ».

Les eurodéputés ont examiné ce jeudi lors d’une séance plénière, la situation des droits de l’homme en Algérie, en particulier le cas du journaliste Khaled Drareni condamné, rappelons-le, à deux ans de prison ferme par la Cour d’Alger.

Ce n’est pas la première fois que le parlement de Strasbourg adopte une résolution concernant les libertés en Algérie. Celle votée le 29 novembre 2019 a fait jurisprudence. Elle condamne la répression politique en Algérie en demandant l’arrêt de toutes les atteintes aux libertés et les violations des droits de l’homme.

Cette fois encore Strasbourg adopte 20 nouvelles résolutions que Radio M rapporte dans le détail :

1.         condamne fermement l’escalade des arrestations et détentions illégales et arbitraires et du harcèlement juridique dont sont victimes les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les syndicalistes, les avocats, les membres de la société civile et les militants pacifiques en Algérie, qui ferme toute possibilité de dialogue politique sur la révision constitutionnelle non démocratique et entrave l’exercice des libertés d’expression, de réunion et d’association; dénonce le recours à l’introduction de mesures d’urgence dans le contexte de la pandémie de COVID-19 comme prétexte pour restreindre les droits fondamentaux du peuple algérien;

2.         invite les autorités algériennes à remettre immédiatement en liberté, sans conditions, Mohamed Khaled Drareni et tous ceux qui ont été détenus et inculpés pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, que ce soit en ligne ou hors ligne, et à la liberté de réunion et d’association, y compris Yacine Mebarki, Abdellah Benaoum, Mohamed Tadjadit, Abeldhamid Amine, Abdelkrim Zeghileche, Walid Kechida, Brahim Laalami, Aissa Chouha, Zoheir Kaddam, Walid Nekkiche, Nourredine Khimoud et Hakim Addad; appuie la demande de Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, en vue de la libération urgente, compte tenu de la pandémie de COVID-19, de tous les prisonniers politiques et de toute personne détenue pour avoir exprimé une opinion dissidente; invite les autorités algériennes à déverrouiller les médias et à mettre fin à toute arrestation ou détention de militants politiques, de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme ou de personnes qui expriment une opinion dissidente ou critique à l’égard du gouvernement;

3.         réaffirme que la liberté d’expression, qui comprend la liberté des journalistes, qu’ils soient professionnels ou citoyens, d’informer et de proposer une analyse et des commentaires sur les manifestations et sur toute autre forme d’expression de mécontentement à l’égard du gouvernement ou de personnes physiques ou morales liées au gouvernement, est indispensable pour une transition politique pleinement démocratique;

4.         témoigne sa solidarité à tous les citoyens et citoyennes algériens, quels que soient leur origine géographique ou ethnique et leur statut socioéconomique, qui manifestent pacifiquement depuis février 2019 pour demander que l’État ne soit plus aux mains des militaires et exiger la souveraineté populaire, le respect de l’état de droit, la justice sociale et l’égalité des sexes; invite les autorités algériennes à prendre les mesures qui s’imposent pour lutter contre la corruption;

5.         invite une nouvelle fois les autorités algériennes à mettre fin à toutes les formes d’intimidation, de harcèlement judiciaire, de criminalisation et d’arrestation ou de détention arbitraires à l’encontre des journalistes qui critiquent le gouvernement, des blogueurs, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats et des militants; les invite une nouvelle fois à prendre les mesures qui s’imposent pour assurer et garantir à tous le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, la liberté des médias, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyances, libertés qui sont inscrites dans la Constitution algérienne et consacrées par le PIDCP, que l’Algérie a signé et ratifié; condamne toute forme de recours excessif à la force par les membres des forces de l’ordre lorsqu’ils dispersent des manifestations pacifiques; invite une nouvelle fois les autorités algériennes à procéder à des enquêtes indépendantes sur tous les cas de recours excessif à la force par des membres des forces de l’ordre et à traduire en justice tous les auteurs; invite les autorités algériennes à honorer les engagements internationaux de l’Algérie au titre de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

6.         prend acte de la remise en liberté provisoire, depuis l’adoption par le Parlement européen de sa résolution du 28 novembre 2019, de certains militants politiques, tels que Karim Tabbou, figure de l’opposition, ou encore Mustapha Bendjema et Khaled Tazaghart;

7.         invite instamment les autorités algériennes à garantir l’existence d’un espace de liberté dévolu à la société civile qui permette la tenue d’un authentique dialogue politique et ne criminalise pas les libertés fondamentales, en adoptant une nouvelle législation pleinement conforme aux normes internationales qui ne prévoie aucune exception illégale au regard du droit international, en particulier au regard des conventions ratifiées par l’Algérie, y compris les conventions de l’Organisation internationale du travail; souligne que cet espace de liberté dévolu à la société civile est indispensable à l’émergence d’une Algérie démocratique dirigée par des civils; déplore que les journalistes étrangers demeurent confrontés à des obstacles et manœuvres d’obstruction administratifs pour obtenir des visas de presse leur permettant de travailler dans le pays;

8.         rappelle que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux consacrés par la déclaration universelle des droits de l’homme est l’une des clauses relatives aux droits de l’homme figurant dans l’accord d’association UE-Algérie de 2005; souligne que la transition politique en cours doit garantir le droit de tous les Algériens, quels que soient leur sexe, leur origine géographique ou ethnique et leur statut socioéconomique, y compris des Berbères, à participer pleinement au processus démocratique et à exercer leur droit de prendre part à la direction des affaires publiques, y compris en renversant la tendance au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile indépendante, au journalisme et au militantisme politique;

9.        se dit préoccupé par de nouvelles lois qui présentent un caractère restrictif, telles que la loi nº 20-06, qui criminalise de manière arbitraire la diffusion d’«informations fallacieuses» souillant l’honneur de fonctionnaires publics et le financement d’associations; souligne que cette loi comporte plusieurs dispositions qui enfreignent les normes internationales en matière de liberté d’expression et d’association, notamment les articles 19 et 22 du PIDCP;

10.       invite instamment les autorités algériennes à réviser deux lois à caractère restrictif, à savoir la loi nº 12-06 de 2012 relative aux associations et la loi nº 91-19 de 1991 relative aux réunions et manifestations publiques, qui instaure un régime d’autorisation préalable, et à veiller à ce que l’autorité administrative compétente délivre sans délai un certificat d’enregistrement à plusieurs organisations caritatives, religieuses, non gouvernementales et de la société civile qui ont demandé leur réenregistrement;

11.       déplore la modification apportée au code pénal algérien en avril 2020 qui restreint la liberté de la presse, la liberté d’expression et la liberté d’association; invite instamment les autorités algériennes à réviser le code pénal, et en particulier ses articles 75, 79, 95 bis, 98, 100, 144, 144 bis, 144 bis 2, 146 et 196 bis, pour les mettre en conformité avec le PIDCP et la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, en vue de mettre fin à la criminalisation de la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association;

12.       salue le fait que les articles 4 et 223 de la Constitution telle que révisée renforcent le statut du tamazight en tant que langue nationale et officielle; souligne que de telles déclarations ne doivent pas être instrumentalisées pour faire fi des problèmes structurels auxquels est confronté le tamazight ni pour semer la discorde au sein du mouvement Hirak; invite les autorités algériennes à préserver l’égalité de traitement devant la loi en ce qui concerne l’utilisation de l’arabe et du tamazight; invite instamment le gouvernement algérien à abroger l’interdiction de faire flotter le drapeau amazigh et à remettre immédiatement en liberté toute personne emprisonnée pour avoir arboré des symboles amazighs;

13.       assure de son soutien les avocats et juristes algériens qui continuent à faire leur possible pour que soient respectées les normes les plus élevées en matière de justice en dépit du contexte et des risques qu’ils encourent; invite les autorités algériennes à garantir pleinement l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’impartialité du système judiciaire, ainsi qu’à cesser et interdire toute restriction, influence indue, menace ou ingérence en ce qui concerne les décisions de justice ou d’autres questions judiciaires;

14.       invite les autorités algériennes à garantir à la fois une pleine reddition de comptes et un contrôle démocratique et civil des forces armées, ainsi que la subordination effective de ces dernières à une autorité civile légalement constituée, et à faire en sorte que le rôle de l’armée soit correctement défini dans la Constitution et explicitement limité aux questions touchant à la défense nationale;

15.       invite instamment les autorités algériennes à autoriser l’entrée dans le pays des organisations internationales des droits de l’homme et des titulaires de mandat au titre de procédures spéciales des Nations unies;

16.       se dit préoccupé par les tracasseries administratives que connaissent les minorités religieuses en Algérie, notamment eu égard à l’ordonnance nº 06-03; engage le gouvernement algérien à réviser l’ordonnance nº 06-03 afin qu’elle soit conforme à la Constitution et aux obligations internationales de l’Algérie en matière de droits de l’homme, notamment à l’article 18 du PIDCP; demande le respect de la liberté de culte de toutes les minorités religieuses;

17.       attend de l’Union européenne qu’elle place la situation en matière de droits de l’homme au cœur de son dialogue avec les autorités algériennes, tout particulièrement lors de la prochaine session du Conseil d’association UE-Algérie; demande au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’élaborer et de dresser une liste de cas particuliers singulièrement préoccupants, où figurent notamment ceux mentionnés dans la présente résolution, et de rendre régulièrement compte au Parlement des progrès accomplis en vue d’y apporter une solution;

18.       demande au SEAE, à la Commission et aux États membres, en coopération avec le représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme, d’apporter leur soutien aux groupes de la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme, aux journalistes et aux manifestants, y compris en se montrant publiquement plus fermes au sujet du respect des droits de l’homme et de l’état de droit en Algérie, en condamnant, sans ambiguïtés et de manière publique, les atteintes aux droits de l’homme, en invitant instamment les autorités à remettre en liberté les victimes de détentions arbitraires et à cesser de recourir de manière excessive à la détention provisoire, en demandant à avoir accès aux détenus et en observant les procès de militants, de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme, ainsi qu’en suivant de près la situation en matière de droits de l’homme en Algérie par tous les moyens disponibles;

19.       souligne l’importance que l’Union européenne attache à ses relations avec l’Algérie en tant que voisin et partenaire majeur; rappelle l’importance d’entretenir des liens étroits et renforcés avec l’Algérie et réaffirme son engagement en faveur du resserrement de ces liens, sur la base d’un respect plein et entier des valeurs communes que sont notamment les droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit et la liberté des médias;

20.       charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la délégation de l’Union européenne à Alger, au gouvernement algérien, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et au Conseil de l’Europe.

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